Arrêté du 6 juillet 2004 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) <BR>

J.O. 170 du 24 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2004 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : EQUP0401056A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2004, est approuvée la disposition figurant à l'article 29, alinéa 2, des statuts de l'agence d'urbanisme de la région stéphanoise (Epures) ainsi rédigée :

« Le poste de directeur de l'agence d'urbanisme de la région stéphanoise et un second poste d'encadrement peuvent être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement. »